Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22)

Résumé

Au regard de sa jurisprudence bien établie en la matière, la Cour de justice considère qu’une décision de classement sans suite prise par le parquet à la suite d’une appréciation « légère » des faits ne peut pas être considérée comme un acquittement définitif au sens de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Dès lors, le principe ne bis in idem ne trouvait pas à s’appliquer.

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Droit
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Année Mois Jours
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samedi 1 mars 2025
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Dates et versions

hal-04461579 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461579 , version 1

Citer

Hélène Christodoulou. Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite (À propos de l’arrêt CJUE 25 janvier 2024 C-58/22). Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04461579⟩

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