Dignité et conditions d’exécution des mesures de garde à vue, note sous Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Le Club des juristes Année : 2023

Dignité et conditions d’exécution des mesures de garde à vue, note sous Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

Evelyne Bonis
  • Fonction : Auteur
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-11:12:27

Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:12:10

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Citer

Evelyne Bonis. Dignité et conditions d’exécution des mesures de garde à vue, note sous Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023. Le Club des juristes, 2023. ⟨hal-04461516⟩

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