Dignité et conditions d’exécution des mesures de garde à vue, note sous Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Club des juristes Année : 2023

Dignité et conditions d’exécution des mesures de garde à vue, note sous Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04461516 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461516 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Dignité et conditions d’exécution des mesures de garde à vue, note sous Décision n°2023-1064 QPC du 6 octobre 2023. Le Club des juristes, 2023. ⟨hal-04461516⟩
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