Article Dans Une Revue
La Revue du Centre Michel de l’Hospital - édition électronique
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04461457
Soumis le : vendredi 16 février 2024-11:00:53
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:12:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04461457 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des peines. La Revue du Centre Michel de l’Hospital - édition électronique, 2023. ⟨hal-04461457⟩
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