Conflit de juridictions. – Délit électronique. – Localisation du dommage. – Annonce destinée au public de France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2012

Conflit de juridictions. – Délit électronique. – Localisation du dommage. – Annonce destinée au public de France

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous 1re espèce : Cass. com. – 20 sept. 2011. – n° 10-16.569

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04461343

Soumis le : vendredi 16 février 2024-10:28:22

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Dates et versions

hal-04461343 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461343 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Conflit de juridictions. – Délit électronique. – Localisation du dommage. – Annonce destinée au public de France. Journal du droit international (Clunet), 2012, 3, pp.991-1003. ⟨hal-04461343⟩

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