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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Epoux séparés de biens et mouvements de valeurs entre masses personnelles : l’article 214 du Code civil, encore et toujours…

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Résumé

L’apport de fonds personnels fourni par un époux pour financer la dépense d’édification d’un immeuble appartenant à l’autre conjoint et servant de logement familial ne constitue pas une modalité d’exécution de son obligation contributive aux charges du mariage. Il peut obtenir une créance pour ce financement sauf si une convention conjugale précise qu’il a entendu satisfaire à son obligation sous forme d’un apport en capital.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04461148 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461148 , version 1

Citer

Sophie Deville. Epoux séparés de biens et mouvements de valeurs entre masses personnelles : l’article 214 du Code civil, encore et toujours…. Gazette du Palais, 2023, n° 26, pp.46-48. ⟨hal-04461148⟩

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