Le dirigent social ne peut invoquer l’arrêt des poursuites (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-21.330, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Le dirigent social ne peut invoquer l’arrêt des poursuites (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-21.330, F-B)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-08:57:53

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Citer

Francine Macorig-Venier. Le dirigent social ne peut invoquer l’arrêt des poursuites (note sous Cass. Com. 14 juin 2023, n° 21-21.330, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n° 6, pp.35-36. ⟨hal-04461129⟩

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