La loi du pays est-elle encore cette exception législative française ou calédonienne qui accompagnait le concept d’accession à la pleine souveraineté ? Elle participait de l’exercice d’une parcelle de souveraineté d’un pays en voie d’accession à sa souveraineté. L’Accord de Nouméa, en son point 2.1.3, innovait : Certaines délibérations du Congrès auront le caractère de loi du pays et de ce fait ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel avant leur publication, sur saisine du représentant de l'État, de l'Exécutif de la Nouvelle-Calédonie, d'un président de province, du président du Congrès ou d'un tiers des membres du Congrès. La rupture était forte. Suivant l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, La loi est l'expression de la volonté générale (…) elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'indivisibilité de la République signifie l'unité du pouvoir normatif, qui repose sur l'unicité du souverain qui ne peut être que le peuple français, et par l'unité du pouvoir politique, qui se traduit, sur le plan juridique, par l'existence d'une seule catégorie de lois, adoptées par des représentants de la souveraineté ou directement par référendum, et qui ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire. Cette indivisibilité du pouvoir normatif implique qu'il n'existe qu'une seule catégorie de lois. C’est à cela que dérogeait la loi du pays calédonienne. Une procédure a été créée qui est, à bien des égards, originale : un domaine législatif matériel défini par l’article 99 de la loi organique, qui en fait l’équivalent de l’article 34 de la Constitution, une initiative des lois de pays partagée entre le gouvernement et le Congrès, un avis préalable du Conseil d’État, la nomination d’un rapporteur spécial dont le rôle ne se confond pas avec le rapport de la commission compétente, soit deux points de vue plutôt qu’un, une promulgation partagée entre le Haut-commissaire et le président du gouvernement, un contrôle par le Conseil constitutionnel par la voie directe ou la question prioritaire de constitutionnalité. Bref, toute la panoplie du législateur. L’origine du concept était triple : • Politique : un symbole fort d’émancipation d’un pays inscrit sur la liste des pays à décoloniser et qui voguait vers son émancipation ; • Juridique : les nombreuses compétences législatives transférées devaient rester législatives et ne pas basculer dans le domaine règlementaire des délibérations ; • Manœuvrière : conserver une tradition d’incontestabilité de la loi …battue en brèche avec l’institution de la QPC au 1er mars 2010. Mais l’innovation politique a été polluée, amoindrie, relativisée par des initiatives portées depuis l’extérieur (1). Cette innovation s’est insérée dans un contexte institutionnel lui-même très original, qui rend l’équilibre pas toujours généralisable (2). La loi du pays de plus en plus utilisée localement a des faiblesses spécifiques (3).