Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Size does matter : la taille du fichier supérieure à 10 Mo constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du CPC

Résumé

Commentaire de la décision rendue 19 mai 2022 par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation (n°21-10.423).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459495 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459495 , version 1

Citer

Marilyn Guez. Size does matter : la taille du fichier supérieure à 10 Mo constitue une cause étrangère au sens de l'article 930-1 du CPC. Gazette du Palais, 2022, 25, pp.50. ⟨hal-04459495⟩
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