Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Interruption de la prescription par la demande en justice : conséquence du caractère non avenu du jugement civil

Résumé

Commentaire de la décision rendue le 29 juin 2022 par la première Chambre civile de la Cour de cassation (n°19-17.125).

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459461 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459461 , version 1

Citer

Marilyn Guez. Interruption de la prescription par la demande en justice : conséquence du caractère non avenu du jugement civil. Gazette du Palais, 2022, 34, pp.48. ⟨hal-04459461⟩
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