Interruption de la prescription par la demande en justice : conséquence du caractère non avenu du jugement civil
Résumé
Commentaire de la décision rendue le 29 juin 2022 par la première Chambre civile de la Cour de cassation (n°19-17.125).
Commentaire de la décision rendue le 29 juin 2022 par la première Chambre civile de la Cour de cassation (n°19-17.125).
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https://hal.science/hal-04459461
Soumis le : jeudi 15 février 2024-12:43:41
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:20:06