Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04458030
Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:27:44
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04458030 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim. 4 octobre 2023: n°22-86.495. Droit pénal, 2023, 12, pp.30. ⟨hal-04458030⟩
9
Consultations
0
Téléchargements