Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim. 4 octobre 2023: n°22-86.495 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim. 4 octobre 2023: n°22-86.495

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04458030 , version 1 (14-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04458030 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim. 4 octobre 2023: n°22-86.495. Droit pénal, 2023, 12, pp.30. ⟨hal-04458030⟩
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