Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim.  4 octobre 2023: n°22-86.495

Evelyne Bonis

Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim. 4 octobre 2023: n°22-86.495

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Evelyne Bonis

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Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

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Droit

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Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:27:44

Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13

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Citer

Evelyne Bonis. Requête en dispense d’inscription et application de la loi dans le temps, note sous Cass. crim. 4 octobre 2023: n°22-86.495. Droit pénal, 2023, 12, pp.30. ⟨hal-04458030⟩

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