Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04458018
Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:24:35
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-16:45:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04458018 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Relèvement des peines d’interdiction, Cass. crim., 11 mai 2023, n°22-83.579. Droit pénal, 2023, 7-8, pp.41. ⟨hal-04458018⟩
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