Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04458018
Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:24:35
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04458018 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Relèvement des peines d’interdiction, note sous Cons. constit., 7 juillet 2023: QPC n°2023-1057. Droit pénal, 2023, 7-8, pp.41. ⟨hal-04458018⟩
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