Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04457994
Soumis le : mercredi 14 février 2024-16:17:46
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04457994 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Prohibition de la reformatio in pejus, note sous Cass. crim. 14 févr. 2023, n°21-85.689. Droit pénal, 2023, 4, pp.43. ⟨hal-04457994⟩
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