Mise à exécution de la peine et incident contentieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Mise à exécution de la peine et incident contentieux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04457792 , version 1 (14-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04457792 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Mise à exécution de la peine et incident contentieux. Droit pénal, 2023, 1, pp.42-43. ⟨hal-04457792⟩
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