Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B)

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04455817

Soumis le : mardi 13 février 2024-16:47:36

Dernière modification le : mercredi 14 février 2024-03:19:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455817 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455817 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Clôture de la liquidation judiciaire : le coobligé qui a payé une créance antérieure à la place du débiteur peut exercer l’action en garantie de paiement (note sous Cass. Com. 19 avr. 2023, n° 21-19.563, F-B). Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, n°6, pp.40-40. ⟨hal-04455817⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More