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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Protection de la possession et droit au respect des "biens"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455748 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455748 , version 1

Citer

Florent Masson. Protection de la possession et droit au respect des "biens" : obs. sous CEDH, 21 mars 2023, n° 1574/12. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 3, pp.683. ⟨hal-04455748⟩
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