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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
Florent Masson : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04455748
Soumis le : mardi 13 février 2024-16:31:16
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-03:46:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04455748 , version 1
Citer
Florent Masson. Protection de la possession et droit au respect des "biens" : obs. sous CEDH, 21 mars 2023, n° 1574/12. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 3, pp.683. ⟨hal-04455748⟩
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