La mise en balance du respect de la propriété et de la liberté d'expression
Résumé
(Civ. 1re, 8 févr. 2023, no 22-10.542, inédit, D. 2023. 545, édito. N. Dissaux ; ibid. 1553, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin ; JA 2023, no 678, p. 11, obs. X. Delpech ; Légipresse 2023. 78 ; ibid. 290, étude R. Le Gunehec)