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RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
Florent Masson : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04455732
Soumis le : mardi 13 février 2024-16:27:49
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-03:46:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04455732 , version 1
Citer
Florent Masson. Clause d'exclusion et "privation" de propriété : obs. sous Cons. Const., 9 déc. 2022, n° 2022-1029 QPC. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 3, pp.672. ⟨hal-04455732⟩
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