L'usucapion par une personne publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'usucapion par une personne publique

Résumé

(Civ. 3e, 4 janv. 2023, no 21-18.993, AJDA 2023. 4 ; D. 2023. 72 ; AJDI 2023. 297, obs. N. Le Rudulier ; RDI 2023. 172, obs. L. Tranchant ; AJCT 2023. 306, obs. M. Bahouala)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04455680 , version 1 (13-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04455680 , version 1

Citer

Florent Masson. L'usucapion par une personne publique : note sous Cass. Civ. 3ème, 4 janv. 2023, n° 21-18993. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 2, pp.397. ⟨hal-04455680⟩
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