L'usucapion par une personne publique
Résumé
(Civ. 3e, 4 janv. 2023, no 21-18.993, AJDA 2023. 4 ; D. 2023. 72 ; AJDI 2023. 297, obs. N. Le Rudulier ; RDI 2023. 172, obs. L. Tranchant ; AJCT 2023. 306, obs. M. Bahouala)
Florent Masson : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04455680
Soumis le : mardi 13 février 2024-16:17:44
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-03:46:39