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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2023

Compétence prud’homale pour un litige prenant sa source dans un pacte d’associés : nouvelle illustration

Étienne Casimir

Résumé

[Note sous : Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-25.430, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393]
L’action en dommages et intérêts intentée par un employeur contre son salarié pour non-respect d’obligations de non-concurrence et de non-débauchage figurant dans un pacte d’associés relève de la compétence du conseil de prud’hommes dès lors que ces obligations ont été souscrites, non pas en qualité d’associé, mais de salarié.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04450652 , version 1 (10-02-2024)

Licence

Copyright (Tous droits réservés)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04450652 , version 1

Citer

Étienne Casimir. Compétence prud’homale pour un litige prenant sa source dans un pacte d’associés : nouvelle illustration. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 11, pp.8, Id : BJS202l1. ⟨hal-04450652⟩
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