[Note sous : Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-25.430, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00393]
L’action en dommages et intérêts intentée par un employeur contre son salarié pour non-respect d’obligations de non-concurrence et de non-débauchage figurant dans un pacte d’associés relève de la compétence du conseil de prud’hommes dès lors que ces obligations ont été souscrites, non pas en qualité d’associé, mais de salarié.