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Bulletin Joly Sociétés
Année : 2023
etienne casimir : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 10 février 2024-16:19:31
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
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Étienne Casimir. « Compétence prud’homale pour un litige prenant sa source dans un pacte d’associés : nouvelle illustration », note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-25430. Bulletin Joly Sociétés, 2023, 11, pp.8. ⟨hal-04450652⟩
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