Précisions sur la notion d'“écriture publique” en matière de faux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2024

Précisions sur la notion d'“écriture publique” en matière de faux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04447640 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04447640 , version 1

Citer

Jérémy Pidoux. Précisions sur la notion d'“écriture publique” en matière de faux : note sous Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04447640⟩

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