Article Dans Une Revue
Dalloz Actualité
Année : 2024
Jérémy PIDOUX : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04447640
Soumis le : jeudi 8 février 2024-18:20:49
Dernière modification le : vendredi 9 février 2024-03:32:22
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Identifiants
- HAL Id : hal-04447640 , version 1
Citer
Jérémy Pidoux. Précisions sur la notion d'“écriture publique” en matière de faux : note sous Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605. Dalloz Actualité, 2024. ⟨hal-04447640⟩
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