Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04445419 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04445419 , version 1

Citer

Christophe Pierucci. Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 6, pp.326. ⟨hal-04445419⟩

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