Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2023
Christophe Pierucci : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04445419
Soumis le : mercredi 7 février 2024-22:26:04
Dernière modification le : jeudi 8 février 2024-03:33:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04445419 , version 1
Citer
Christophe Pierucci. Un régime de responsabilité unifié : la Cour des comptes, juge des ordonnateurs et des comptables publics. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 6, pp.326. ⟨hal-04445419⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements