Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2023

Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022

Victor Grandaubert
  • Fonction : Auteur
Centre de droit international de Nanterre

Domaines

Droit

Victor Grandaubert  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04444044

Soumis le : mercredi 7 février 2024-14:05:02

Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04444044 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04444044 , version 1

Citer

Victor Grandaubert. Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022. Revue de l'arbitrage, 2023, pp.167-192. ⟨hal-04444044⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

FIND CEDIN UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More