Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2023

Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04444044 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04444044 , version 1

Citer

Victor Grandaubert. Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022. Revue de l'arbitrage, 2023, pp.167-192. ⟨hal-04444044⟩
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