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Revue de l'arbitrage
Année : 2023
Victor Grandaubert : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04444044
Soumis le : mercredi 7 février 2024-14:05:02
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04444044 , version 1
Citer
Victor Grandaubert. Invalidité de saisies-attribution sur des fonds gelés par l’Union européenne : la Cour de cassation valide l’inapplicabilité de l’immunité d’exécution dans l’affaire Al-Kharafi en présence de sanctions internationales, note sous Cass. civ. 1re, 7 septembre 2022. Revue de l'arbitrage, 2023, pp.167-192. ⟨hal-04444044⟩
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