L’article 311-14 du Code civil s’impose encore et toujours au juge - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

L’article 311-14 du Code civil s’impose encore et toujours au juge

Rebecca Legendre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137397

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04443237 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443237 , version 1

Citer

Rebecca Legendre. L’article 311-14 du Code civil s’impose encore et toujours au juge. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022. ⟨hal-04443237⟩
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