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Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2022

L’exception d’illégalité d’un accord collectif de travail soulevée par un syndicat non signataire ou un comité social et économique

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04442000 , version 1 (06-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04442000 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. L’exception d’illégalité d’un accord collectif de travail soulevée par un syndicat non signataire ou un comité social et économique. Lexbase Social, 2022, 900. ⟨hal-04442000⟩
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