Sociétés civiles immobilières, blanchiment de fraude fiscale et préjudice de l'Etat, note sous Cass. crim. 15 nov. 2023, n°22-82826 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2024

Sociétés civiles immobilières, blanchiment de fraude fiscale et préjudice de l'Etat, note sous Cass. crim. 15 nov. 2023, n°22-82826

Sandie Lacroix-de Sousa
Centre de recherche juridique Pothier
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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 6 février 2024-13:48:31

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  • HAL Id : hal-04441402 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Sociétés civiles immobilières, blanchiment de fraude fiscale et préjudice de l'Etat, note sous Cass. crim. 15 nov. 2023, n°22-82826. La Lettre de la FNDP, 2024, 32, pp.15. ⟨hal-04441402⟩

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