Sociétés civiles immobilières, blanchiment de fraude fiscale et préjudice de l'Etat, note sous Cass. crim. 15 nov. 2023, n°22-82826 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Lettre de la FNDP Année : 2024

Sociétés civiles immobilières, blanchiment de fraude fiscale et préjudice de l'Etat, note sous Cass. crim. 15 nov. 2023, n°22-82826

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04441402 , version 1 (06-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04441402 , version 1

Citer

Sandie Lacroix-de Sousa. Sociétés civiles immobilières, blanchiment de fraude fiscale et préjudice de l'Etat, note sous Cass. crim. 15 nov. 2023, n°22-82826. La Lettre de la FNDP, 2024, 32, pp.15. ⟨hal-04441402⟩

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