Article Dans Une Revue
Solution Notaire Hebdo
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04439223
Soumis le : lundi 5 février 2024-15:11:51
Dernière modification le : mardi 6 février 2024-03:25:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04439223 , version 1
Citer
Henri Leyrat. "L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel a-t-elle encore un avenir ?". Solution Notaire Hebdo, 2024, n° 4, pp. 18-21 (inf. 11). ⟨hal-04439223⟩
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