Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04438820
Soumis le : lundi 5 février 2024-13:31:56
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04438820 , version 1
Citer
Sabine Boussard. Occupation et utilisation du domaine public – Observations. X. Dupré de Boulois (dir.). Les classifications en droit administratifs, Mare & Martin, pp.285-290, 2021. ⟨hal-04438820⟩
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