Communication Dans Un Congrès Année : 2022

L'office du juge et le contrat

Résumé

Table ronde organisée par société de législation comparée et la Cour de cassation (2022)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04438078 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438078 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. L'office du juge et le contrat. L'office du juge et le contrat, société de législation comparée; Cour de cassation, Jun 2021, Paris, France. pp.160. ⟨hal-04438078⟩
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