Le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable

Olivier Deshayes
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Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
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Résumé

Commentaire de la décision rendue le 18 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°20-21579)

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Droit

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Soumis le : lundi 5 février 2024-09:49:53

Dernière modification le : mercredi 7 février 2024-03:20:59

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hal-04438042 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438042 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 47, pp.2016. ⟨hal-04438042⟩

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