Cadre juridique européen de l’intelligence artificielle
Résumé
Artificial intelligence is a good illustration of the theories attached to innovative technologies on which Jacques Ellul has reflected for several decades. It is necessary to define the concept of artificial intelligence. Common European law already offers rules for the protection of personal and non-personal data, the competition regulation (cartels,
abuse of dominant position, state aid), and the product safety. The European Union makes it possible to follow directives, regulations, TFEU. However, artificial intelligence also imposes specific regulations : Council of Europe Convention Artificial Intelligence, European Union regulation of 2023 based on risks.
L’intelligence artificielle illustre bien les théories attachées aux technologies innovantes sur lesquelles Jacques Ellul a réfléchi pendant plusieurs décennies. C’est pourquoi il est nécessaire de définir le concept d’IA. Le droit commun européen offre des règles qu’il convient de suivre : protection des données personnelles et non-personnelles, droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, aides d’Etat), sécurité des produits. L’Union européenne permet de suivre des directives, des règlements, le traité FUE. Mais l’intelligence artificielle impose aussi une règlementation spécifique : convention sur l’IA du conseil de l’Europe, règlement de l’Union européenne de 2023 basé sur les risques.