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Les Cahiers de l'arbitrage = The Paris journal of international arbitration
Année : 2014
Claire Debourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04436834
Soumis le : dimanche 4 février 2024-02:13:48
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
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- HAL Id : hal-04436834 , version 1
Citer
Claire Debourg. « Les conséquences de l’autorité de la chose transigée dans l’affaire Planor », note sous Cass. civ. 1re, 10 juillet 2014, Planor. Les Cahiers de l'arbitrage = The Paris journal of international arbitration, 2014, n° 2, pp.307. ⟨hal-04436834⟩
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