Article Dans Une Revue
Revue de l'arbitrage
Année : 2024
Claire Debourg : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04436813
Soumis le : dimanche 4 février 2024-01:52:45
Dernière modification le : mardi 14 mai 2024-19:50:03
Dates et versions
Licence
Identifiants
- HAL Id : hal-04436813 , version 1
Citer
Claire Debourg. L'application de la clause d'arbitrage aux non-signataires en droit français. Revue de l'arbitrage, 2024, n° 1. ⟨hal-04436813⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements