NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Anne-Sophie Choné-Grimaldi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04436691

Soumis le : samedi 3 février 2024-19:36:44

Dernière modification le : lundi 5 février 2024-03:16:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436691 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436691 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04436691⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More