NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436691 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436691 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. NOTION D’ENTENTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, APRÈS AVOIR REFUSÉ DE CARACTÉRISER L’ABUS DE POSITION DOMINANTE, DÉCIDE, PAR VOIE DE CONSÉQUENCE, DE REJETER LA QUALIFICATION D’ENTENTE, ÉTABLISSANT UN LIEN PERTINENT ENTRE LES DEUX QUALIFICATIONS (MAINTENANCE INFORMATIQUE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04436691⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More