Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2023
Antoine Hontebeyrie : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04436549
Soumis le : samedi 3 février 2024-17:10:37
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
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Identifiants
- HAL Id : hal-04436549 , version 1
Citer
Antoine Hontebeyrie. La question de la rétroactivité et des restitutions in La caducité du contrat – Une alternative à la force majeure, à l’imprévision et aux autres mécanismes de fin anticipée du contrat. Revue des contrats, 2023. ⟨hal-04436549⟩
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