Ordonnance autorisant la cession de gré à gré : la rétractation de l’offre est impossible
Résumé
C’est une solution classique que rappelle la Cour de cassation : lorsque l’ordonnance du juge-commissaire autorise la cession de gré à gré d’un bien en liquidation judiciaire, aucune rétractation de l’offre n’est plus possible, l’ordonnance n’aurait-elle pas encore acquis force de chose jugée.