DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL)

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Fonction : Auteur
PersonId : 14316
IdHAL : anne-sophie-chone-grimaldi
IdRef : 136483518

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:51:52

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:32

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HAL Id : hal-04435403 , version 1

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435403⟩

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