Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Philippe Yolka  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04435391

Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:49:33

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435391 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435391 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, 5, pp.act. 212. ⟨hal-04435391⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More