Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2024
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435379
Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:47:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-12:06:12
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Identifiants
- HAL Id : hal-04435379 , version 1
Citer
Philippe Yolka. L’adaptation des contrats de garantie d’usage à la décentralisation portuaire : note sous D. n° 2023-1231, 21 déc. 2023, art. 3, portant diverses dispositions en matière portuaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2024, 5, pp.2041. ⟨hal-04435379⟩
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