ÉCHANGES D’INFORMATIONS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UNE SOCIÉTÉ DU BTP POUR DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE SOUMISSIONNAIRES À UN APPEL D’OFFRES, APRÈS QUE CELLE-CI A REFUSÉ LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, ET RETIENT ÉGALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, MÊME SI CELLE-CI A UN CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DÉPASSE LE PLAFOND PRÉVU PAR LE DISPOSITIF DES MICRO-PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (SANTERNE NORD TERTIAIRE) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

ÉCHANGES D’INFORMATIONS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UNE SOCIÉTÉ DU BTP POUR DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE SOUMISSIONNAIRES À UN APPEL D’OFFRES, APRÈS QUE CELLE-CI A REFUSÉ LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, ET RETIENT ÉGALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, MÊME SI CELLE-CI A UN CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DÉPASSE LE PLAFOND PRÉVU PAR LE DISPOSITIF DES MICRO-PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (SANTERNE NORD TERTIAIRE)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435217 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435217 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ÉCHANGES D’INFORMATIONS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UNE SOCIÉTÉ DU BTP POUR DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE SOUMISSIONNAIRES À UN APPEL D’OFFRES, APRÈS QUE CELLE-CI A REFUSÉ LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, ET RETIENT ÉGALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, MÊME SI CELLE-CI A UN CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DÉPASSE LE PLAFOND PRÉVU PAR LE DISPOSITIF DES MICRO-PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (SANTERNE NORD TERTIAIRE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435217⟩
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