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Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2021
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435217
Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:14:43
Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:31
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- HAL Id : hal-04435217 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ÉCHANGES D’INFORMATIONS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UNE SOCIÉTÉ DU BTP POUR DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE SOUMISSIONNAIRES À UN APPEL D’OFFRES, APRÈS QUE CELLE-CI A REFUSÉ LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, ET RETIENT ÉGALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE SA SOCIÉTÉ MÈRE, MÊME SI CELLE-CI A UN CHIFFRE D’AFFAIRES QUI DÉPASSE LE PLAFOND PRÉVU PAR LE DISPOSITIF DES MICRO-PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES (SANTERNE NORD TERTIAIRE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435217⟩
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