Anne-Sophie Choné-Grimaldi. CLAUSE DE PRIORITÉ : LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE RÉPOND À UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR UNE JURIDICTION LETTONE SUR LA QUALIFICATION D’ENTENTE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE APPLIQUÉE À UNE “CLAUSE DE PRIORITÉ” INSÉRÉE DANS UN CONTRAT DE DISTRIBUTION, EN RAPPELANT L’ALTERNATIVE QUI EXISTE ENTRE L’OBJET ET LES EFFETS ANTICONCURRENTIELS ET LES CONDITIONS D’OCTROI D’UNE EXEMPTION INDIVIDUELLE, SANS JAMAIS VISER LE RÈGLEMENT D’EXEMPTION RELATIF AUX ACCORDS VERTICAUX (VISMA ENTERPRISE / KONKURENCES PADOME). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435145⟩