Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2022
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435136
Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:58:31
Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04435136 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. DISTRIBUTION EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI INTENTÉ PAR UN FABRICANT DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE CONDAMNÉ POUR AVOIR INDIRECTEMENT INTERDIT À SES DISTRIBUTEURS DE VENDRE SES PRODUITS EN LIGNE, ESTIMANT QU’À SUPPOSER QUE DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS DUSSENT ÊTRE DÉLIVRÉS AUX UTILISATEURS POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ, ILS POUVAIENT L’ÊTRE EN LIGNE (STHIL). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435136⟩
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